Amendement n° 267 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les branches à revaloriser les minimas conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette revalorisation indispensable.