Amendement n° 270 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour tenir compte de la vie chère, il prévoit des conditions particulières d’adaptation des montants et des taux pour les travailleurs indépendants mentionnés au présent article domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret d'application des dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants devra prévoir des montants et des taux spécifiques dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM). Il convient en effet de définir des niveaux différents à ceux retenus dans l'hexagone de façon à tenir compte de la situation économique très précaire des indépenda… (extrait)