Amendement n° 271 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.