Amendement n° 272 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce décret détermine un montant spécifique applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que, pour les travailleurs indépendants les plus modestes domiciliés dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), le décret devra fixer un montant spécifique de revenus à partir duquel sera calculer la cotisation d'assurance maladie. Il convient en effet de définir un montant de revenus différents de celui retenu dans l'hexagone de façon à tenir compte de la … (extrait)