Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse, évaluant les possibilités d’adaptations législatives afin de protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notamment du différentiel de prix entre la Corse et le continent.
L’étroitesse d’un marché insulaire, comme celui de la Corse, île-montagne, implique l’importation de nombreux produits et matières premières, occasionnant des coûts de transport supplémentaires que le dispositif de continuité territoriale ne peut absorber totalement. Cette situation structurelle se répercute bien souvent sur les prix finaux des produits et matières premières payés par les entrepri… (extrait)