Amendement n° 310 de M. Éric Ciotti sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas à réduire les ressources de certains foyers.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint, en conditionnant le montant de celle-ci aux revenus du foyer. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement… (extrait)