Amendement n° 330 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux différents éléments servant au calcul du salaire de référence qui sert lui-même à calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit de mettre en cohérence l’article premier du présent projet de loi avec les articles L. 1234-9 et s. et R. 1234-4 et s. du code du travail, l’article R. 1234-4 précisant que… (extrait)