Rejeté.
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de quinze jours »
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours, afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court.