Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 132-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » ; « b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
L’article L121-2 du code de la consommation considère une pratique commerciale comme trompeuse dès lors qu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur « le caractère promotionnel du prix ». Pourtant, il n’est plus rare de constater que le prix d’un lot de produit pourtant présenté comme une « offre promotionnelle » ou un « p… (extrait)