Amendement n° 336 de Mme Mathilde Paris à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans un délai de quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aussi, nous proposons de fixer ce délai à quinze jours.