Amendement n° 341 de Mme Mathilde Paris à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de quinze jours ».

L'exposé des motifs

La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court de la date à laquelle le contrat prend fin. D'un point de vue rédactionnel, cet amendement étant lié à celui fixant un délai de 15 jours au p… (extrait)