Amendement n° 350 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires »

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu.