Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime peut être effectué en plusieurs fois au cours de l’année fiscale mais elle ne doit pas être versée sur une base mensuelle. »
Le texte ne précise pas la possibilité accordée aux entreprises de verser la PPV de manière fractionnée. Or, l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative évoque cette possibilité. Cela aurait pour effet d’inciter les entreprises à verser les PP… (extrait)