Amendement n° 358 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger, cet amendement vise à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique.