Amendement n° 359 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nécessaires » insérer les mots : « , compréhensibles par tous, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, il convient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier le contrat par voie électronique, cette résiliation soit accessible à tous.