Amendement n° 365 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 29 les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 662-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations dues en vue de leur indemnisation en cas de maladie par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 ou à l’article L. 622-2 sont calculées sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’URSAFF, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un travailleur indépendant, qui exerce une activité professionnelle régulière sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Les conjoints collaborateurs souffrent eux aussi, en cette période difficile, d’une perte de pouvoir d’achat. L’article 621-1 du code de la sécurité socia… (extrait)