Amendement n° 366 de M. Guy Bricout à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et supprimés avant l’attribution de la prime ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le texte précise donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.