Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Est désormais reconnue comme une pratique commerciale abusive au sens des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation, le démarchage téléphonique tel que défini à l’article L. 221-16 de ce même code, si la prospection commerciale par voie téléphonique est sans rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel n’a pas reçu le consentement du consommateur au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/674 d… (extrait)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct … (extrait)