Amendement n° 420 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déconjugaliser l’AAH afin de mettre un terme sur l'injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’ac… (extrait)