Amendement n° 447 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conclus » les mots : « souscrits à distance ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance. La disposition est alors susceptible d’entraîner une augmentation importante des frai… (extrait)