Amendement n° 448 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du texte a pour objet d'encadrer la résiliation des contrats d'assurance et oblige ainsi les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique à prévoir une résiliation de ces contrats. Or, le choix d'application de cette mesure à échéance du 1er février 2023, ne permet pas aux assureurs de pouvoir s'organiser suffisamment en amont. Cette date conduirait… (extrait)