Amendement n° 450 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliser l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), avec une modification des droits des allocataires dès le 1er janvier 2023, mais un versement des allocations correspondantes au plus tard au 1er octobre 2023, afin de laisser la CNAF le temps de réaliser les évolutions associées du système d'information. Depuis de nombreuses an… (extrait)