Amendement n° 462 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le montant moyen de la prime de partage de la valeur accordée aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de partage de la valeur accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à anticiper et à lutter contre les inégalités de genre dans le monde professionnel en contraignant l’employeur à verser la prime de partage de la valeur de manière à ce que celle versée aux femmes soit d’un montant moyen qui ne soit pas inférieur au montant moyen des primes accordées à l’ensemble des salariés. Les auteurs de l’amendement déplorent qu’aucune mention relative à l… (extrait)