Amendement n° 464 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli à l’amendement visant à geler les loyers, vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 des baux consentis aux étudiantes et étudiants. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, il a… (extrait)