Amendement n° 465 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. II. - Les conditions d’application du I sont déterminées par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement, reprenant une propositions formulée par l'Alliance de Commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. L’indice des loyers commerciaux sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’infla… (extrait)