Amendement n° 480 de M. Pierre Meurin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une demande légitime et attendue par toutes les personnes atteintes d'un handicap. Si le gouvernement s'est engagé à mettre en place « un dispositif transitoire », les personnes concernées par cette déconjugalisation de leur allocation ne doivent plus attendre.