Amendement n° 481 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 », la date : « 1er octobre 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de trois mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique.