Amendement n° 482 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de quatre mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique. La date choisie aurait en outre une certaine visibilité étant donné qu'elle correspondra au début de l'année scolaire.