Amendement n° 483 de M. Pierre Meurin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables », les mots : « un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir plus précisément le délai dans lequel le consommateur est informé de la date à laquelle son contrat d'assurance prend fin et des effets de la résiliation.