Amendement n° 490 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 novembre 2022, un rapport exposant les effets des mesures prises en application de l’article 5 de la présente loi depuis l’entrée en vigueur de la même loi, et prenant en compte l’inflation et la nécessité, le cas échéant, d’augmenter de nouveau les prestations, allocations ou aides individuelles concernées, conformément à l’article L. 161-25 du code de la sécurit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une clause de revoyure qui permettrait de rehausser les montants des prestations sociales concernées par l’article 5 du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations familiales ou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutien bienvenu a… (extrait)