Amendement n° 513 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

L'exposé des motifs

Par analogie avec le dispositif prévu pour les locaux à usage d'habitation, le présent amendement a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers commerciaux applicables aux commerces de proximité indépendants. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui va s’accélérant sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élèv… (extrait)