Amendement n° 518 de M. Sébastien Jumel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avis de la Commission de régulation de l’énergie : »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie avant toute décision du ministre chargé de l'énergie, de façon notamment à s'assurer de la proportionnalité entre les décisions prises par l'exécutif et la gravité de la menace en termes de sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.