Amendement n° 540 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi vise à obliger les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des consommateurs, de prévoir une résiliation desdits contrats selon cette même modalité de façon facile, directe et permanente, avec une entrée en vigueur du dispositif à une date fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er février 2023. … (extrait)