Amendement n° 560 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’i… (extrait)