Amendement n° 562 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. » II. - Compléter cet article par les de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.