Amendement n° 593 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du tra… (extrait)

L'exposé des motifs

Face une inflation galopante et une augmentation générale des prix, le budget des ménages se trouve fragilisé. Pour pallier cette situation, il apparait nécessaire de permettre aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne entreprise) de pouvoir disposer des sommes ainsi épargnées qui sont, en principe, bloquées pendant 5 ans lorsqu’el… (extrait)