Adopté.
I. - Au début, ajouter les dix alinéas suivants : « I A. - Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ; « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 464-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’injonction mentionnée au premier alinéa et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditio… (extrait)
Le présent amendement propose d’insérer directement dans le projet de loi à l’article 9 les dispositions dont le II de cet article prévoyait initialement l’adoption par voie d’ordonnance. Cet amendement propose ainsi de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour : Prévoir un dispositif d’échange d’informations entre les agents et officiers de police judiciaire et les agents habili… (extrait)