Amendement n° 600 de Mme Maud Bregeon à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences à l’article L. 121-5 du code de l’énergie de l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 333-3 du même code.