I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), avec une entrée en vigueur prévue avant le 1er janvier 2023. Le principe de cette déconjugalisation avait été adopté par notre Assemblée, grâce à l'adoption de la proposition de loi de Jeanine Dubié « portant diverses mesures de justice sociale », et inscrite à l'ordre du jour du groupe Libertés et Ter… (extrait)