Amendement n° 610 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 16. II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de partage de la valeur ajoutée". En effet, dans la logique du gouvernement de contourner le salaire, ces exonérations vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. En outre, le fractionnement de la prime participera à entretenir la confusion entr… (extrait)