Amendement n° 612 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.