Amendement n° 616 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire le versement de la prime de "partage de la valeur ajoutée" pour les entreprises qui ont versé des dividendes.