Amendement n° 620 de M. Jean-Louis Bricout à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute est créé, l’écrêtement éventuel de l’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations des salaires ou traitements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne se substitue à toute possibilité d’évolution des salaires et des grilles de salaires. Les salariés et agents les plus modestes susceptibles de relever de la prime de partage de valeur connaissent une baisse drastique de leur pouvoir d’achat depuis plusieurs années. Au-delà même de l’inflation, les causes en sont multiples : ins… (extrait)