Amendement n° 627 (Rect) de M. Stéphane Peu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. L’AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Lors de la précédente législature, la proposition de déconjugalisation du mode de calcul de l’AAH a été soumis à s… (extrait)