Amendement n° 633 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limité aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salariés et est dépourvue de CSE ou de délégué syndical. En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre un désaccord aux cours des négociations donnera u… (extrait)