Amendement n° 634 de M. Yannick Monnet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réunissent », sont insérés les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour le thème mentionné au 1° » ; 2° La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prend en compte les discussions qui ont eu lieu en commission et vise à réduire le délai obligatoire de quatre à deux ans uniquement pour les négociations concernant les salaires.