Rejeté.
Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - I. - Les négociations concernant le 1° de l’article L. 2241-1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. « II. - En l’absence d’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, rattachées à la branche mentionnée ne peuvent plus b… (extrait)
Cet amendement vise à accroître l’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à un accord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début des négociations. Pour cela, les aides publiques aux grandes entreprises seront conditionnées à la réussite de ces négociations. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délai obligatoire de quatre ans entre deux négociations… (extrait)