Adopté.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Elles sont appliquées en priorité, compte-tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur, ou qui alimentent en énergie thermique un réseau d… (extrait)
Le présent amendement permet, compte-tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, de ne pas appeler de manière prioritaire les installations de cogénération qui valorisent également de la chaleur, en cas de besoin de réquisition ou de restriction d'activité des centrales à gaz. Pour rappel, un amendement adopté en commission des affaires économiques avait déjà exclu du dispositif … (extrait)