Amendement n° 642 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise donc à permettre à une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur, qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation. L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif … (extrait)