Amendement n° 646 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, au sens de l’article L. 1111-2 du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement.